samedi 19 juillet 2014

Hadopi : 9 % des abonnés en France avertis et 116 cas transmis à la justice






Depuis sa mise en œuvre, la réponse graduée a adressé un premier email d'avertissement à 8,9 % des titulaires d'un abonnement à Internet en France. Le nombre de dossiers transmis à la justice est de 116.